PORTANT CONSTATATION DE LA VACANCE D’IMMEUBLES

Monsieur le Maire de la Commune de SAINT ANDRÉ DE BOËGE

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
VU le Code Civil, notamment l’article 713,
VU la situation des immeubles :

 

Section	Numéro	Lieu-dit	Contenance
A	835	La Corbière d’en haut	0 ha 23 a 83 ca
A	843	Les Rasses	0 ha 14 a 92 ca
A	855	Champ Colan	0 ha 0 a 92 ca
A	1133	La Rape	0 ha 4 a 64 ca
A	1145	La Pierre	0 ha 6 a 99 ca
A	1151	La Pierre	0 ha 1 a 69 ca
A	1155	Très la Molière	0 ha 24 a 81 ca
A	1176	Les Rasses	0 ha 26 a 60 ca
Ayant appartenu à Mr DUNAND-CHODET Louis

 

 

CONSIDÉRANT que le propriétaire de ces parcelles n’étant pas identifiables et les biens concernés en déshérence, il y a lieu d’engager la procédure d’attribution à la Commune des immeubles sans maître.

ARRÊTE

Article 1

Il est constaté que les immeubles suivants :

Section	Numéro	Lieu-dit	Contenance
A	835	La Corbière d’en haut	0 ha 23 a 83 ca
A	843	Les Rasses	0 ha 14 a 92 ca
A	855	Champ Colan	0 ha 0 a 92 ca
A	1133	La Rape	0 ha 4 a 64 ca
A	1145	La Pierre	0 ha 6 a 99 ca
A	1151	La Pierre	0 ha 1 a 69 ca
A	1155	Très la Molière	0 ha 24 a 81 ca
A	1176	Les Rasses	0 ha 26 a 60 ca
Ayant appartenu à Mr DUNAND-CHODET Louis

 

 

Sur la Commune de SAINT ANDRE DE BOEGE n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d’appréhension desdits biens par la Commune, prévue par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication dans le Dauphiné Libéré et d’un affichage en mairie, sur les panneaux d’affichage de la commune, et sur la parcelle n° A 1176.

Une notification en sera faite :

–              Au dernier domicile connu du propriétaire présumé

–              À l’habitant ou à l’exploitant de l’immeuble

Article 3

Si le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de la dernière des mesures de publicité prévues, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.

Article 4

Madame la Secrétaire Générale de la Commune sera chargée de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai légal de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

 

À SAINT ANDRÉ DE BOËGE,

Le 26 septembre 2024